M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Annexe Versions de la disposition

2021-08-04

Annexe 6

(a. 53.21)

DÉCLARATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE DÉTENANT DES INTÉRÊTS DANS L’ENTREPRISE

(inclure tous les documents mentionnés entre parenthèses)

Je, _________________, personne physique détenant des intérêts dans l’entreprise présentant sa candidature au Programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières, déclare (1):

☐ être âgée d’au moins 18 ans (copie de l’acte de naissance ou de la carte émise par la Régie de l’assurance maladie du Québec ou permis de conduire émis par la SAAQ);

☐ ne pas être une faillie non libérée au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3);

☐ être domiciliée au Québec et citoyenne canadienne ou résidente permanente au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);

☐ que je serai domiciliée dans un rayon d’au plus 25 km de l’unité de production le 1er jour du mois où sera émis le prêt;

☐ n’avoir jamais détenu, avant le dépôt de la demande, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, plus de 50% des intérêts dans une unité de production;

☐ que je n’ai jamais qualifié un producteur au Programme d’aide à la relève en production laitière de la section XIV du Règlement sur les quotas des producteurs de lait ou à un programme d’aide à la relève en production laitière en vigueur avant le 1er mai 2020;

☐ que l’exploitation laitière envisagée pour l’établissement de l’entreprise n’a pas été utilisée pour la production laitière par une personne liée pendant les 2 années précédant le dépôt de la demande;

☐ que j’ai au moins une formation générale de niveau collégial en agriculture ou en gestion telle que reconnue comme étant de niveau 1, 2 ou 3 au Programme d’appui financier à la relève agricole de La Financière agricole du Québec (copie du diplôme émis par l’établissement d’enseignement);

☐ que je possède une expérience d’au moins 2 ans comme travailleur dans une entreprise laitière et y ai effectué les principales tâches reliées aux activités agricoles de l’entreprise (copie du curriculum vitæ);

☐ ne pas être un employé des Producteurs ou le conjoint d’un employé des Producteurs;

☐ ne pas être le conjoint d’un producteur de lait inscrit au fichier des producteurs visés par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205) au moment du dépôt de la demande;

☐ que si l’unité de production visée est opérée par une société par actions ou une société en nom collectif, qu’elle a son siège et son principal établissement au Québec (copie des actes constitutifs et de la déclaration aux autorités gouvernementales);

☐ que je n’effectuerai pas une vente de quota qui aura pour effet de diminuer la quantité de quota dont je serai propriétaire, directement ou indirectement, à moins de 20 kg de matière grasse par jour;

☐ que je ne transférerai ni grèverai d’une sûreté la quantité de quota prêtée en vertu du programme;

☐ que je suivrai une session de formation pour les nouveaux producteurs organisée par Les Producteurs, et ce, dans les 24 mois qui suivent l’attribution du prêt, le cas échéant;

☐ que j’assurerai la conformité de mon unité de production conformément aux dispositions de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29), de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1) et les règlements qui en découlent;

☐ que je respecterai en tout temps les dispositions du présent Règlement et de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), ainsi que tout règlement, ordonnance, convention ou sentence arbitrale applicable en vertu de cette Loi;

☐ avoir déposé auprès d’un prêteur, un plan d’affaires pour la mise sur pied de mon entreprise de production laitière au jour du dépôt de la présente annexe (joindre au formulaire une copie du plan d’affaires détaillé);

☐ que je remettrai aux Producteurs la preuve de l’obtention du financement nécessaire à mon projet de démarrage dans les délais impartis si un prêt m’est octroyé en vertu de l’article 53.28.1;

☐ reconnaître que ce projet de démarrage d’une nouvelle unité de production doit respecter les conditions et obligations du Règlement sur les quotas des producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 208) en vigueur au moment du dépôt de la présente annexe;

☐ consentir à ce que Les Producteurs de lait du Québec communiquent avec les personnes, organismes ou entreprises qui donnent leur appui au démarrage de mon entreprise pour recueillir l'information nécessaire à assurer l'application du Programme d'aide au démarrage d'entreprises laitières.

☐ consentir également à ce que Les Producteurs de lait du Québec communiquent l'ensemble de l'information contenue dans la demande d'aide au démarrage d'entreprises laitières, y compris l'acceptation de celle-ci par eux, à la Financière agricole du Québec ou à toute autre personne dans la seule mesure où la communication de cette information est nécessaire pour assurer l'application du programme d'aide au démarrage d'entreprises laitières.

☐ avoir reçu copie et pris connaissance de la section XIV.1 du Règlement sur les quotas des producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 208), et accepte toutes les conditions qui y sont prévues et m'engage à les respecter.

☐ consentir à ce que mon nom et prénom soient publié une fois l’an dans le rapport annuel des Producteurs de lait du Québec et dans la revue Le producteur de lait québécois;

☐ reconnaître que toutes les déclarations faites ci-dessus sont vraies et accepte de fournir, à la demande des Producteurs, tout document pertinent permettant de démontrer le respect des conditions de la présente demande.

	ET J’AI SIGNÉ:
	SIGNATURE DU DÉCLARANT
Affirmé solennellement devant moi à
_________________(inscrire la ville ou municipalité),
Le __________________(inscrire la date)
Signature du commissaire à l’assermentation
Numéro du commissaire à l’assermentation:_______

Note: L’affirmation solennelle doit être reçue et signée par une personne habilitée à recevoir les serments. Si cette personne n’est pas avocat ou notaire, inscrire son numéro de commissaire à l’assermentation. L’affirmation solennelle doit être signée à la même date que la présente annexe.

Décision 8663, a. 7; Décision 10389, a. 3; Décision 10870, a. 10; Décision 11376, a. 31; Décision 12043, a. 30.

2018-04-15

Annexe 6

(a. 53.21)

DÉCLARATION DES PERSONNES PHYSIQUES DÉTENANT DES INTÉRÊTS DANS L’ENTREPRISE
(inclure tous les documents mentionnés entre parenthèses)

Chaque personne physique détenant des intérêts dans l’entreprise déclare1:

☐ être âgée d’au moins 18 ans (copie de l’acte de naissance ou de la carte émise par la Régie de l’assurance maladie du Québec ou permis de conduire);

☐ ne pas être une faillie non libérée au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3);

☐ être domiciliée au Québec et citoyenne canadienne ou résidente permanente au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);

☐ n’avoir jamais détenu, avant le dépôt de la demande, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, une participation dans une unité de production;

☐ que l’exploitation laitière envisagée pour l’établissement de l’entreprise n’a pas été utilisée pour la production laitière par une personne liée pendant les 2 années précédant le dépôt de la demande;

☐ avoir au moins une formation générale de niveau collégial en agriculture ou en gestion telle que reconnue comme étant de niveau 1, 2 ou 3 au Programme d’appui financier à la relève agricole de La Financière agricole du Québec (copie du diplôme émis par l’établissement d’enseignement);

☐ posséder une expérience d’au moins 2 ans comme travailleur dans une entreprise laitière et y avoir effectué les principales tâches reliées aux activités agricoles de l’entreprise (copie du curriculum vitae);

☐ ne pas être un employé des Producteurs ou son conjoint;

☐ ne pas être le conjoint d’un producteur de lait;

☐ que son conseil régional a adopté, à l’égard de son projet de démarrage, une résolution similaire à celle prévue à l’annexe 4 (fournir l’original de la résolution);

☐ que, si l’exploitation visée est opérée par une société par actions ou une société en nom collectif, elle a son siège et son principal établissement au Québec (copie des actes constitutifs et de la déclaration aux autorités gouvernementales);

☐ que, si l’entité qui exploite l’entreprise est une société en nom collectif ou société par actions, toutes les personnes qui détiennent des parts sociales de cette société ou du capital-actions de cette personne morale soient domiciliées au Québec et soient des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);

☐ qu’elle n’effectuera pas une vente de quota qui a pour effet de diminuer son quota cessible à moins de la détention minimale de 12 kg de matière grasse par jour;

☐ qu’elle ne transférera ni grèvera d’une sûreté le quota prêté en vertu du programme;

☐ qu’elle suivra une session de formation pour les nouveaux producteurs organisée par Les Producteurs, et ce, dans les 12 mois qui suivent l’attribution du prêt, le cas échéant;

☐ qu’elle assurera la conformité de son unité de production aux dispositions de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29), de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1) et des règlements qui en découlent;

☐ qu’elle respectera en tout temps les dispositions du présent règlement et de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), ainsi que tout règlement, ordonnance, convention ou sentence arbitrale applicable en vertu de cette Loi;

☐ avoir déposé auprès d’un prêteur un plan d’affaires pour la mise sur pied de son entreprise de production laitière au jour du dépôt du formulaire (joindre au formulaire une copie du plan d’affaires détaillé);

☐ qu’elle remettra, aux Producteurs, la preuve de l’obtention du financement nécessaire à son projet de démarrage dans les délais impartis si un prêt lui est octroyé en vertu de l’article 53.28;

☐ reconnaître que ce projet de démarrage d’une nouvelle unité de production respecte les conditions et obligations du Règlement sur les quotas des producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 208) en vigueur au moment du dépôt du formulaire;

☐ consentir à ce que Les Producteurs de lait du Québec communiquent avec les personnes, organismes ou entreprises qui donnent leur appui au démarrage de son entreprise pour recueillir l’information nécessaire à assurer l’application du programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières;

☐ consentir également à ce que Les Producteurs de lait du Québec communiquent l’ensemble de l’information contenue dans la demande d’aide au démarrage d’entreprises laitières, y compris l’acceptation de celle-ci par eux, à La Financière agricole du Québec ou à toute autre personne dans la seule mesure où la communication de cette information est nécessaire pour assurer l’application du programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières;

☐ avoir reçu copie et pris connaissance de la section XIV.1 du Règlement sur les quotas des producteurs de lait, et accepte toutes les conditions qui y sont prévues et s’engage à les respecter;

☐ qu’elle consent à ce que ses nom et prénom soient publiés une fois l’an dans le rapport annuel des Producteurs de lait du Québec et dans la revue Le producteur de lait québécois.

Je, _________________________________, par la présente, reconnais que toutes les déclarations faites ci-dessus sont vraies et accepte de fournir, à la demande des Producteurs, tout document pertinent permettant de démontrer le respect des conditions de la présente demande.

Signé au bureau du conseil régional des Producteurs de lait, ________________________________

Groupe régional

devant ____________________________________________, le _____________________ à

Personne autorisée par le conseil régional Date (jour/mois/année)

–––––––––––––––––––––––––––––––––

Lieu de la signature

_________________________________________________________

Signature de la personne physique détenant des intérêts dans l’entreprise

1Chaque personne physique détenant un intérêt dans l’entreprise doit remplir l’annexe 6.

Décision 8663, a. 7; Décision 10389, a. 3; Décision 10870, a. 10; Décision 11376, a. 31.

2016-06-01

Annexe 6

(a. 53.21)

DÉCLARATION DES PERSONNES PHYSIQUES DÉTENANT DES INTÉRÊTS DANS L’ENTREPRISE

(inclure tous les documents mentionnés entre parenthèses)

Chaque personne physique détenant des intérêts dans l’entreprise déclare(1) :

□ être âgée d’au moins 18 ans (copie de l’acte de naissance ou de la carte émise par la Régie de l’assurance maladie du Québec ou permis de conduire);

□ ne pas être un failli non libéré au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3);

□ être domiciliée au Québec et citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);

□ n’avoir jamais détenu, avant le dépôt de la demande, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, une participation dans une unité de production;

□ que l’exploitation laitière envisagée pour l’établissement de l’entreprise n’a pas été utilisée pour la production laitière par une personne liée pendant les 2 années précédant le dépôt de la demande;

□ avoir au moins une formation générale de niveau collégial en agriculture ou en gestion telle que reconnue comme étant de niveau 1, 2 ou 3 au Programme d’appui financier à la relève agricole de La Financière agricole du Québec (copie du diplôme émis par l’établissement d’enseignement);

□ posséder une expérience d’au moins 2 ans comme travailleur dans une entreprise laitière et y avoir effectué les principales tâches reliées aux activités agricoles de l’entreprise (copie du curriculum vitae);

□ ne pas être un employé des Producteurs ou le conjoint d’un employé des Producteurs;

□ ne pas être le conjoint d’un producteur de lait;

□ que son conseil régional a adopté, à l’égard de son projet de démarrage, une résolution similaire à celle prévue à l’annexe 4 (fournir l’original de la résolution);

□ que, si l’exploitation visée est opérée par une société par actions ou une société en nom collectif, elle a son siège et son principal établissement au Québec (copie des actes constitutifs et de la déclaration aux autorités gouvernementales);

□ que, si l’entité qui exploite l’entreprise est une société en nom collectif ou société par actions, toutes les personnes qui détiennent des parts sociales de cette société ou du capital-actions de cette personne morale sont domiciliées au Québec et soient des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

□ qu’elle n’effectuera pas une vente de quota qui a pour effet de diminuer la quantité de quota dont elle est propriétaire à moins de la détention minimale de 12 kg de matière grasse par jour;

□ qu’elle ne transférera ni grèvera d’une sûreté la quantité de quota prêtée en vertu du programme;

□ qu’elle suivra une session de formation pour les nouveaux producteurs organisée par Les Producteurs, et ce, dans les 12 mois qui suivent l’attribution du prêt, le cas échéant;

□ qu’elle assurera la conformité de son unité de production conformément aux dispositions de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29), de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1) et les règlements qui en découlent;

□ qu’elle respectera en tout temps les dispositions du présent règlement et de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), ainsi que tout règlement, ordonnance, convention ou sentence arbitrale applicable en vertu de cette Loi;

□ avoir déposé auprès d’un prêteur un plan d’affaires pour la mise sur pied de son entreprise de production laitière au jour du dépôt du formulaire (joindre au formulaire une copie du plan d’affaires détaillé);

□ qu’elle remettra aux Producteurs la preuve de l’obtention du financement nécessaire à son projet de démarrage dans les délais impartis si un prêt lui est octroyé en vertu de l’article 53.28;

□ reconnaître que ce projet de démarrage d’une nouvelle unité de production respecte les conditions et obligations du Règlement sur les quotas des producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 208) en vigueur au moment du dépôt du formulaire.

□ consentir à ce que Les Producteurs de lait du Québec communiquent avec les personnes, organismes ou entreprises qui donnent leur appui au démarrage de son entreprise pour recueillir l'information nécessaire à assurer l'application du programme d'aide au démarrage d'entreprises laitières.

□ consentir également à ce que Les Producteurs de lait du Québec communiquent l'ensemble de l'information contenue dans la demande d'aide au démarrage d'entreprises laitières, y compris l'acceptation de celle-ci par eux, à la Financière agricole du Québec ou à toute autre personne dans la seule mesure où la communication de cette information est nécessaire pour assurer l'application du programme d'aide au démarrage d'entreprises laitières.

□ avoir reçu copie et pris connaissance de la section XIV.1 du Règlement sur les quotas des producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 208), et accepte toutes les conditions qui y sont prévues et s'engage à les respecter.

□ qu’elle consent à ce que son nom et prénom soient publiés une fois l’an dans le rapport annuel des Producteurs de lait du Québec et dans la revue Le producteur de lait québécois.

Je _______________________________________________________, par la présente, reconnais que toutes les déclarations faites ci-dessus sont vraies et accepte de fournir, à la demande des Producteurs, tout document pertinent permettant de démontrer le respect des conditions de la présente demande.

Signé devant le secrétaire du conseil régional le __________________________ à ________________________________

_____________________________________________________
signature de la personne physique détenant des intérêts
(1) Chaque personne physique détenant un intérêt dans l’entreprise doit remplir l‘annexe 6.

Décision 8663, a. 7; Décision 10389, a. 3; Décision 10870, a. 10.

2014-05-01

ANNEXE 6

(a. 53.16)

RÉSOLUTION DU CONSEIL RÉGIONAL POUR LE PROGRAMME D’AIDE AU DÉMARRAGE D’ENTREPRISES LAITIÈRES

Considérant que Les Producteurs de lait du Québec ont mis en place un programme d’aide au démarrage d’entreprises;

Considérant que ce programme a pour objectif d’aider au démarrage de nouvelles entreprises laitières, à dimension humaine, gérées par leurs propriétaires exploitants;

Considérant que le conseil régional ____________________________ a pris connaissance du projet présenté par ____________________________;

Considérant que de l’avis des membres du conseil régional, aucun élément ne démontre que ce projet ne rencontre pas les objectifs du programme;

Il est proposé par ____________________________, appuyé par ____________________________, que le conseil régional ____________________________ appuie le projet présenté par ____________________________ dans le cadre de l’application du programme d’aide au démarrage d’entreprise géré par Les Producteurs de lait du Québec.

Décision 8663, a. 7; Décision 10389, a. 3.

2012-09-01

ANNEXE 6

(a. 53.16)

RÉSOLUTION DU SYNDICAT RÉGIONAL POUR LE PROGRAMME D’AIDE AU DÉMARRAGE D’ENTREPRISES LAITIÈRES

Considérant que la Fédération des producteurs de lait du Québec (FPLQ) a mis en place un programme d’aide au démarrage d’entreprises;

Considérant que ce programme a pour objectif d’aider au démarrage de nouvelles entreprises laitières, à dimension humaine, gérées par leurs propriétaires exploitants;

Considérant que le SPL ____________________________ a pris connaissance du projet présenté par ____________________________;

Considérant que de l’avis des membres du conseil d’administration du Syndicat, aucun élément ne démontre que ce projet ne rencontre pas les objectifs du programme;

Il est proposé par ____________________________, appuyé par ____________________________, que le SPL ____________________________ appuie le projet présenté par ____________________________ dans le cadre de l’application du programme d’aide au démarrage d’entreprise géré par la Fédération des producteurs de lait du Québec.

Décision 8663, a. 7.